Les tarifs de l'office

Vous trouverez ci-dessous les textes règlementaires définissant les tarifs des notaires dont vous pouvez copier le lien dans la barre de recherche de votre navigateur pour toute consultation : - Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires